Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente sont les suivantes :
1/Caractéristiques essentielles des services
Leçons théoriques et pratiques à la conduite et à la sécurité routière

2/Prix TTC
Les prix exprimés sont en EURO et toutes taxes comprises. Voir ci dessous le tarif détaillé par prestations.

3/Frais, date et modalités
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne

4/Modalités d’exécution du contrat
Le contrat sera conclu à l’issue d’une évaluation préalable pour déterminer votre forfait.
Toute leçon non décommandée 48 heures à l’avance sera facturée (sauf motif légitime ET dûment justifié).

5/Modalités de paiement
Paiement par CB, virement, espèce ou chèque. Le paiement est uniquement personnel, nous ne mettons pas en place ni le permis à 1€ par jour, ni CPF, ni aucun autre type de règlement.
Tout retard de paiement doit faire l’objet d’une régularisation rapide, à défaut d’une solution amiable, les leçons programmées seront annulées

6/Droit de rétractation
Le droit de se rétracter doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours, sans justification ni de frais de résiliation. 
Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu entre les parties.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter par tout moyen écrit avec avis de réception (mail, courrier…).
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation, et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties avec renoncement explicite de l’élève de ne pas exercer de droit de rétractation. 

7/Durée du contrat et conditions de résiliation
Le contrat conclu dure 12 mois.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par tout moyen écrit avec avis de réception.
Si vous avez souscrit à un forfait, vous serez remboursé au prorata des prestations déjà réalisées

8/Existence d’un règlement intérieur
Toute personne se rendant à l’auto-école est tenue de respecter le règlement intérieur, accessible à l’agence.

9/Modalités de règlement des litiges
Pour tout litige, contactez-nous pour trouver ensemble une solution amiable.
Si la solution amiable ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à un médiateur indépendant :

Médiateur auprès de la FNA sis Immeuble Axe Nord 9/11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex ou en ligne sur www.mediateur.fna.fr. A défaut, s’adresser au tribunal compétent.

10/Détails des prestations par unité :